Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques
Article 7
Versions de la disposition
7. La séquelle apparente multiple d’un accidenté provoquant un préjudice esthétique est évaluée de façon globale pour chacune des régions anatomiques prévues au titre XI.
Le pourcentage accordé est obtenu en additionnant le pourcentage accordé pour chacune des régions anatomiques concernées.
